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Conditions générales relatives au transport

Maine-Nouvelle-Écosse (Bay Ferries Limited)

Les présentes conditions générales relatives au transport seront incorporées dans le contrat de transport juridiquement contraignant applicable à tous les passagers voyageant à bord du MV “Alakai” (nom commercial “The Cat”) ou de tout autre bateau utilisé (le “Bateau”) en service entre Yarmouth, la Nouvelle-Écosse, Portland et le Maine (le “Service”), et tous les passagers voyageant à bord du bateau acceptent d'être liés par les présentes.

Une attention particulière doit être portée aux clauses (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h) et (i) qui contiennent d’importantes limitations sur les droits du passager de formuler des revendications à l’encontre de la société Bay Ferries Limited (ci-après dénommée le “Transporteur”), de l’une de ses filiales, de l’un de ses agents ou employés, ou du bateau. Tous les passagers acceptent d'être liés par toutes ces limitations, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur domicile et quel que soit le lieu où les billets sont achetés.

  1. a ) Le contrat de transport du passager sur le bateau est établi entre le passager et le transporteur, lequel exploite le service et est responsable de l'exploitation du bateau.
  2. b) Les passagers conviennent que toute réclamation, toute action, tout litige ou toute autre question se rapportant au présent contrat de transport ou qui en résultent et qui touchent le transporteur ou le non-transporteur (tel que défini ci-dessous) seront portés, le cas échéant, devant un tribunal situé en Nouvelle-Écosse, à l’exclusion de tout autre tribunal, pour être jugés. Toute réclamation ou action doit être engagée dans les deux ans suivant la date de l'incident ayant donné lieu à ladite réclamation ou action.

  3. c) Tous les passagers conviennent que toutes ces réclamations et actions, ainsi que tous ces droits, privilèges, accords et litiges seront exclusivement régis par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse et les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent, et que le présent contrat de transport (y compris les présentes conditions générales relatives au transport) sera interprété uniquement conformément à ces lois, sans égard aux règles du droit international privé ou aux conflits de lois.

  4. d) Toutes les responsabilités sont limitées par l’application de la loi fédérale canadienne sur la responsabilité en matière maritime, et sont conformes à celle-ci.

  5. e) Ni le transporteur ni le bateau ne pourra être tenu responsable des blessures corporelles, de toute maladie ou du décès du passager, quelle qu’en soit la cause, y compris, mais sans s’y limiter, les agressions ou les violences graves de la part d’un membre de l’équipage, la perte des bagages ou du véhicule du passager ou les dommages survenus, sauf si le décès, les blessures corporelles, la maladie, la perte ou les dommages sont la cause immédiate de la négligence du transporteur ou de ses agents, ou de ses employés agissant dans le cadre de leur emploi ou encore de l'équipage et du personnel du bateau.

  6. f) Ni le transporteur ni le bateau ne pourra être tenu responsable envers le passager de dommages résultant d’une détresse émotionnelle, d’une souffrance/angoisse mentale ou d’un préjudice psychologique de quelque nature que ce soit dans quelque circonstance que ce soit, sauf si ces dommages sont la cause de la négligence du transporteur ou de ses agents ou employés agissant dans le cadre de leur emploi ou de l'équipage et du personnel du bateau et résultent du fait que le même passager a subi une blessure physique réelle ou a été exposé à un risque de blessure physique réelle.

  7. g) Le passager accepte que les filiales du transporteur et ses agents et employés respectifs (communément, les « non-transporteurs ») soient dégagés de toute responsabilité, notamment celle résultant d’une quelconque négligence envers le passager dans le cadre du présent contrat de transport ou du transport du passager à bord du bateau. Le transporteur confirme sa capacité à contracter au nom des non-transporteurs et à se procurer en leur nom ces protections et les autres protections offertes aux non-transporteurs en vertu du présent contrat.

  8. Le transporteur se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout départ :

En raison d'un nombre insuffisant de réservations;

En raison d'un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté du transporteur qui empêche l’exploitation du bateau ou du service; ou

Pour toute autre raison jugée appropriée par le transporteur.

Dans ce cas, le montant payable par le transporteur se limite au remboursement de la totalité du montant que le passager a payé au transporteur. Ni le transporteur ni les non-transporteurs ne sont responsables des coûts ou des pénalités liés à l’hébergement, à d’autres voyages ou à d’autres services annulés ou perdus en conséquence.

  1. i) En cas de force majeure ou de toute autre circonstance hors de leur contrôle, ni le transporteur ni les non-transporteurs ne seront responsables de tout manquement dans la prestation de service dans le cas où le service ne peut être assuré.

  2. j) La réservation dépend de la disponibilité. Les offres spéciales ne peuvent être combinées à d’autres formes de promotions ou de réductions.

  3. k) Le transporteur opère de façon à maintenir des niveaux élevés de sûreté et de sécurité. Cependant, il incombe aux passagers d’éviter les situations dangereuses lors du voyage, et tous les passagers doivent faire preuve de vigilance lorsqu'ils se déplacent sur le bateau, montent dans les cages d'escalier et sur le bateau ou en descendent. Par ailleurs, il leur incombe de s’assurer qu’ils ne mettent en péril ni leur sécurité ni celle des autres.

  4. l) Tous les individus, véhicules et effets sont soumis à une fouille et à un contrôle. Les passagers doivent se soumettre à toute demande de vérification aléatoire des bagages ou de la personne lors de l’embarquement ou du débarquement.

  5. m) Le voyageur doit se conformer aux règlements et aux instructions données à bord du bateau par le maître à bord (le capitaine), l’équipage et le personnel.

  6. n) Avant l’embarquement, le passager doit s’être acquitté de la totalité du prix du voyage et posséder un billet valide ainsi qu’une carte d’embarquement.

  7. o) Lors de l’enregistrement au terminal de départ, les passagers doivent déclarer toutes les armes à feu au représentant du transporteur. Les armes à feu seront confiées au représentant du transporteur pour un transport sécurisé à bord. À l'arrivée, les armes à feu légales peuvent être récupérées au bureau des douanes et de la sécurité frontalière. Le transporteur se réserve le droit de modifier en tout temps ses politiques et pratiques concernant le port d'armes à feu.

  8. p) Le bateau est un traversier à grande vitesse qui, de temps à autre, sera confronté à des conditions qui entraîneront des mouvements importants du navire et un inconfort pour les passagers. Tous les passagers reconnaissent et acceptent ce risque et conviennent de suivre entièrement les instructions du personnel du bateau dans de telles conditions.

Si, à tout moment avant d’embarquer sur le bateau, vous constatez que vous n’êtes pas d’accord avec les conditions générales relatives au transport, veuillez contacter immédiatement le transporteur pour obtenir un remboursement de la totalité des frais payés.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales relatives au transport est contraire ou invalide en vertu de la loi d'une juridiction ou est ainsi jugée par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée être séparée des conditions générales de transport et sans effet, et toutes les autres dispositions des présentes seront pleinement en vigueur et demeureront partie intégrante du contrat de transport en vigueur.


Nouveau Brunswick – Nouvelle Écosse (Bay Ferries Limited)

Ces conditions générales relatives au transport seront incorporées au contrat de transport ayant force obligatoire applicable à tous les passagers voyageant à bord du bateau mv Fundy Rose (« le navire ») dans son service entre la Nouvelle-Écosseet le Nouveau-Brunswick (le « service ») et tous les passagers voyageant sur le navire acceptent d’être liés par les présentes. Une attention particulière doit être portée sur les clauses (a), (b), (c), (d), (e), (f) et (k) qui contiennent d’importantes limitations sur les droits du passager de formuler des revendications à l’encontre de Bay Ferries Limited, le cas échéant, (la société applicable définie ici comme le « transporteur ») ou de l’une de leurs filiales, de leurs agents ou employés, ou du navire.

  1. a) Le contrat de transport du passager sur le navire est établi entre le passager et le transporteur qui exploite le navire et le service, et le transporteur en vertu de ce contrat de transport.

  1. b) Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables des blessures corporelles, de toute maladie, de la détresse émotionnelle ou du décès du passager résultant de toute cause de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les agressions ou les violences graves de la part d’un membre de l’équipage, ou la perte ou les dommages survenus aux bagages du passager, sauf si la mort, les blessures corporelles, la maladie, la détresse émotionnelle, la perte ou les dommages sont la cause immédiate de la négligence du transporteur ou de ses agents ou encore de ses employés agissant dans le cadre de leur emploi. Toute responsabilité de cette nature est limitée par l’application de la loi fédérale canadienne sur la responsabilité en matière maritime, et est conforme à celle-ci.

  1. c) Le passager accepte que les filiales du transporteur et ses agents et employés respectifs (collectivement, les « non transporteurs») soient dégagés de toute responsabilité, notamment celle résultant d’une quelconque négligence envers le passager dans le cadre du présent contrat ou du transport du passager à bord du navire. Le transporteur confirme sa capacité à contracter au nom des non-transporteurs pour procurer en leur nom ces protections et les autres protections offertes aux non-transporteurs en vertu du présent contrat.

  1. d) Le transporteur se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout départ :

  2. Pour cause de réservations insuffisantes;

  • Pour cause de force majeure ou dans d’autres circonstances indépendantes de sa volonté qui empêcheraient le bon fonctionnement du navire ou le service; ou

  • Pour toute autre raison jugée appropriée par le transporteur.

Dans ce cas, le montant payable par le transporteur se limite au remboursement de la totalité du montant que le passager a payé au transporteur. Ni le transporteur ni les non-transporteurs ne sont responsables des coûts ou des pénalités liés à l’hébergement, à d’autres voyages ou à d’autres services annulés ou perdus en conséquence.

  1. e) Ni le transporteur ni les non-transporteurs ne sont responsables de tout manquement dans la prestation de service au cas où le service ne peut être fourni pour cause de force majeure ou pour toute autre circonstance hors de leur contrôle.

  2. f) Les offres spéciales ne peuvent être combinées à d’autres formes de promotions ou de réductions.

Réservation est soumise à disponibilité. Les réservations sont fortement recommandées pour tous les passagers voyageant à bord du navire.

Tous les passagers - avec ou sans réservation confirmée - doivent être enregistrés et disponibles pour l'embarquement au moins une heure avant l'heure de départ du navire. Si vous avez une réservation et que vous manquez votre heure d'arrivée, nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation et de vous placer sur notre liste d'attente selon le principe du premier arrivé, premier servi. Toute personne sans réservation sera ajoutée à la liste d'attente.

Les portes d'embarquement ferment:

Véhicules commerciaux: 60 minutes avant l'heure de départ du navire

Véhicules de tourisme: 30 minutes avant l'heure de départ du navire

Passagers à pied: 20 minutes avant l'heure de départ du navire

  1. g) Le transporteur opère de façon à maintenir des niveaux élevés de sûreté et de sécurité. Cela n’empêche pas les passagers de prendre leurs responsabilités pour éviter les situations dangereuses lors du voyage, et tous les passagers se doivent de faire attention à ne provoquer aucun risque pour leur propre sécurité ou celle des autres. Les passagers doivent se conformer à toute demande de vérification aléatoire des bagages ou de la personne lors de l’embarquement ou du débarquement.

  1. h) Le passager doit se conformer aux règlements et aux instructions données par le maître à bord (le capitaine), l’équipage et le personnel au nom du transporteur.

  1. i) Avant l’embarquement, le passager doit payer la totalité du prix du passage et posséder un billet valide ainsi que la carte d’embarquement.

  1. j) Les armes à feu sont autorisées conformément à la politique du transporteur. Lors de l’enregistrement au terminal de départ, les passagers doivent déclarer toutes les armes à feu au représentant du transporteur et consulter la politique du transporteur vis-à-vis des armes à feu.

  1. k) Tous les passagers conviennent que toutes les réclamations, actions et autres questions ainsi que tous les litiges qui sont reliés à ce contrat ou qui en résultent et qui touchent le transporteur ou le non-transporteur seront portés, le cas échéant, devant un tribunal situé au Canada, à l’exclusion de tout autre tribunal, pour être jugés. Tous les passagers conviennent également que toutes ces réclamations et actions, ainsi que tous ces droits, privilèges, accords et litiges seront exclusivement régis par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse et les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent, et que le présent contrat de transport (y compris les conditions) sera interprété uniquement conformément à ces lois, sans égard aux règles du droit international privé ou aux conflits de lois.

 

Si, à tout moment avant d’embarquer sur les bateaux, vous constatez que vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales relatives au transport, veuillez contacter immédiatement le transporteur pour obtenir un remboursement de la totalité des frais payés.

 


Île-du-Prince-Édouard - Nouvelle-Écosse (Northumberland Ferries Limited)


Ces conditions générales relatives au transport seront incorporées au contrat de transport ayant force obligatoire applicable à tous les passagers voyageant à bord du bateau MV Holiday Island/MV Confederation (« le navire ») dans son service entre la Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard (le « service ») et tous les passagers voyageant sur le navire acceptent d’être liés par les présentes. Une attention particulière doit être portée sur les clauses (a), (b), (c), (d), (e), (f) et (k) qui contiennent d’importantes limitations sur les droits du passager de formuler des revendications à l’encontre de Northumberland Ferries Limited, le cas échéant, (la société applicable définie ici comme le « transporteur ») ou de l’une de leurs filiales, de leurs agents ou employés, ou du navire.


a) Le contrat de transport du passager sur le navire est établi entre le passager et le transporteur qui exploite le navire et le service, et le transporteur en vertu de ce contrat de transport.


b)  Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables des blessures corporelles, de toute maladie, de la détresse émotionnelle ou du décès du passager résultant de toute cause de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les agressions ou les violences graves de la part d’un membre de l’équipage, ou la perte ou les dommages survenus aux bagages du passager, sauf si la mort, les blessures corporelles, la maladie, la détresse émotionnelle, la perte ou les dommages sont la cause immédiate de la négligence du transporteur ou de ses agents ou encore de ses employés agissant dans le cadre de leur emploi. Toute responsabilité de cette nature est limitée par l’application de la loi fédérale canadienne sur la responsabilité en matière maritime, et est conforme à celle-ci.


c) Le passager accepte que les filiales du transporteur et ses agents et employés respectifs (collectivement, les « non transporteurs») soient dégagés de toute responsabilité, notamment celle résultant d’une quelconque négligence envers le passager dans le cadre du présent contrat ou du transport du passager à bord du navire. Le transporteur confirme sa capacité à contracter au nom des non-transporteurs pour procurer en leur nom ces protections et les autres protections offertes aux non-transporteurs en vertu du présent contrat.


d) Le transporteur se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout départ :


Pour cause de réservations insuffisantes;

Pour cause de force majeure ou dans d’autres circonstances indépendantes de sa volonté qui empêcheraient le bon fonctionnement du navire ou le service; ou

Pour toute autre raison jugée appropriée par le transporteur.


Dans ce cas, le montant payable par le transporteur se limite au remboursement de la totalité du  montant que le passager a payé au transporteur. Ni le transporteur ni les non-transporteurs ne sont responsables des coûts ou des pénalités liés à l’hébergement, à d’autres voyages ou à d’autres services annulés ou perdus en conséquence.


e) Ni le transporteur ni les non-transporteurs ne sont responsables de tout manquement dans la prestation de service au cas où le service ne peut être fourni pour cause de force majeure ou pour toute autre circonstance hors de leur contrôle.

f) La réservation depend de la disponibilité. Les offres spéciales ne peuvent être combinées a d’autres formes de promotions ou de réductions.


g) Le transporteur opère de façon à maintenir des niveaux élevés de sûreté et de sécurité. Cela n’empêche pas les passagers de prendre leurs responsabilités pour éviter les situations dangereuses lors du voyage, et tous les passagers se doivent de faire attention à ne provoquer aucun risque pour leur propre sécurité ou celle des autres. Les passagers doivent se conformer à toute demande de vérification aléatoire des bagages ou de la personne lors de l’embarquement ou du débarquement.


h) Le passager doit se conformer aux règlements et aux instructions données par le maître à bord (le capitaine), l’équipage et le personnel au nom du transporteur.


i) Avant l’embarquement, le passager doit payer la totalité du prix du passage et posséder un billet valide ainsi que la carte d’embarquement.


j) Les armes à feu sont autorisées conformément à la politique du transporteur. Lors de l’enregistrement au terminal de départ, les passagers doivent déclarer toutes les armes à feu au représentant du transporteur et consulter la politique du transporteur vis-à-vis des armes à feu.

j) Les armes à feu sont autorisées conformément à la politique du transporteur. Lors de l’enregistrement au terminal de départ, les passagers doivent déclarer toutes les armes à feu au représentant du transporteur et consulter la politique du transporteur vis-à-vis des armes à feu.


k) Tous les passagers conviennent que toutes les réclamations, actions et autres questions ainsi que tous les litiges qui sont reliés à ce contrat ou qui en résultent et qui touchent le transporteur ou le non-transporteur seront portés, le cas échéant, devant un tribunal situé au Canada, à l’exclusion de tout autre tribunal, pour être jugés. Tous les passagers conviennent également que toutes ces réclamations et actions, ainsi que tous ces droits, privilèges, accords et litiges seront exclusivement régis par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse et les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent, et que le présent contrat de transport (y compris les conditions) sera interprété uniquement conformément à ces lois, sans égard aux règles du droit international privé ou aux conflits de lois.


Si, à tout moment avant d’embarquer sur les bateaux, vous constatez que vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales relatives au transport, veuillez contacter immédiatement le transporteur pour obtenir un remboursement de la totalité des frais payés.

 

 



 

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