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Conditions générales relatives au transport

Bay Ferries Limited et Northumberland Ferries Limited

Ces conditions générales relatives au transport seront intégrées au contrat de transport ayant force obligatoire, applicable à tous les passagers voyageant à bord des bateaux mv Fundy Rose, mv Holiday Island ou mv Confederation (tous les navires sont ci-après dénommés communément les « bateaux ») effectuant leurs services respectifs entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ou entre la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard (communément les « services ») et tous les passagers voyageant sur ces bateaux acceptent d’être liés par les présentes. Une attention particulière doit être portée aux clauses (a), (b), (c), (d), (e) et (k) qui contiennent d’importantes limitations sur les droits du passager de formuler des revendications à l’encontre de Bay Ferries Limited ou de Northumberland Ferries Limited le cas échéant (la société applicable définie ici comme le « transporteur »), de l’une de leurs filiales, de leurs agents ou employés, ou des bateaux.

 

  • - En vertu du contrat de transport, le contrat de transport du passager sur les bateaux est établi entre le passager et le transporteur qui exploite les bateaux et les services.
  • - Ni le transporteur ni les bateaux ne pourront être tenus responsables des blessures corporelles, de toute maladie, de tout trouble émotionnel ou du décès du passager, quelle qu’en soit la cause, y compris, mais sans s’y limiter, les agressions ou les violences graves de la part d’un membre de l’équipage, la perte des bagages ou les dommages survenus, sauf si la mort, les blessures corporelles, la maladie, le trouble émotionnel, la perte ou les dommages sont la cause immédiate de la négligence du transporteur ou de ses agents ou encore de ses employés agissant dans le cadre de leur emploi. Toute responsabilité de cette nature est limitée par l’application de la loi fédérale canadienne sur la responsabilité en matière maritime, et est conforme à celle-ci.
  • - Le passager accepte que les filiales du transporteur et ses agents et employés respectifs (communément, les « non-transporteurs ») soient dégagés de toute responsabilité, notamment celle résultant d’une quelconque négligence envers le passager dans le cadre du présent contrat ou du transport du passager à bord des bateaux. Le transporteur confirme sa capacité à contracter au nom des non-transporteurs et à se procurer en leur nom ces protections et les autres protections offertes aux non-transporteurs en vertu du présent contrat.
  • - Le transporteur se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout départ pour cause de réservations insuffisantes. Le transporteur se réserve également le droit d’annuler ou de reporter tout départ en cas de force majeure ou si d’autres circonstances indépendantes de sa volonté empêchaient le bon fonctionnement des bateaux ou des services. Dans ce cas, le montant payable par le transporteur se limite au remboursement de la totalité du montant que le passager a payé au transporteur. Ni le transporteur ni les non-transporteurs ne sont responsables des coûts ou des pénalités liés à l’hébergement, à d’autres voyages ou à d’autres services annulés ou perdus en conséquence.
  • - En cas de force majeure ou de toute autre circonstance hors de leur contrôle, ni le transporteur ni les non-transporteurs ne seront responsables de tout manquement dans la prestation de service dans le cas où les services ne peuvent être assurés.
  • - La réservation dépend de la disponibilité. Les offres spéciales ne peuvent être combinées à d’autres formes de promotions ou de réductions.
  • - Le transporteur opère de façon à maintenir des niveaux élevés de sûreté et de sécurité. Cependant, les passagers sont responsables d’éviter les situations dangereuses lors du voyage et sont tenus de s’assurer qu’ils ne mettent en péril ni leur sécurité ni celle des autres. Les passagers doivent se soumettre à toute demande de vérification aléatoire des bagages ou de la personne lors de l’embarquement ou du débarquement.
  • - Le voyageur doit se conformer aux règlements et aux instructions données, au nom du transporteur, par le maître à bord (le capitaine), l’équipage et le personnel.
  • - Avant l’embarquement, le passager doit s’être acquitté de la totalité du prix du voyage et posséder un billet valide ainsi qu’une carte d’embarquement.
  • - Les armes à feu sont autorisées conformément à la politique du transporteur. Lors de l’enregistrement au terminal de départ, les passagers doivent déclarer toutes les armes à feu au représentant du transporteur et consulter la politique du transporteur vis-à-vis des armes à feu.
  • - Les passagers conviennent que toute réclamation, tout litige ou toute autre question relatifs à ce contrat ou qui en résultent et qui touchent le transporteur ou le non-transporteur seront portés, le cas échéant, devant un tribunal situé au Canada, à l’exclusion de tout autre tribunal, pour être jugés. Tous les passagers conviennent également que toutes ces réclamations et actions, ainsi que tous ces droits, privilèges, accords et litiges seront exclusivement régis par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse et les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent, et que le présent contrat de transport (y compris les conditions) sera interprété uniquement conformément à ces lois, sans égard aux règles du droit international privé ou aux conflits de lois.

 

Si, à tout moment avant d’embarquer sur les bateaux, vous constatez que vous n’êtes pas d’accord avec les conditions générales relatives au transport, veuillez contacter immédiatement le transporteur pour obtenir un remboursement de la totalité des frais payés.

 

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Téléphone sans frais: 1.888.249.SAIL (7245)

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